Conditions Generales de Vente 2023

Circuits spécialisés


GENERALITES :

Les ventes sont soumises intégralement aux présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur sauf dérogation expressément consentie par Bama GmbH (ci-après désignée par Bama). Toute autre condition posée par l’acheteur à quelque moment que ce soit sera donc inopposable à Bama.

COMMANDES :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées expressément par la Direction Commerciale Bama et, en tous cas, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les sept jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client, Bama se réserve la possibilité de refuser la commande ou d’en suspendre, retarder ou modifier l’exécution.

LIVRAISON - DELAIS :

Les produits sont livrables franco de port en France métropolitaine et à Monaco pour une seule livraison, en seul lieu et en une seule facturation pour un minimum de facturation de 152 € hors toutes taxes (prix nets facturés).

Minimum de commande 70 € (prix net facturé) frais de port 9,00 € jusqu'à 120 € de commande. A partir de 120 € de commande (prix net facturé), frais de port de 4,50 € jusqu'à 152 € de commande.

Bama se réserve le choix du lieu de départ et du moyen de transport.

En cas d'avarie ou de manquant(s), il appartient au client destinataire des produits de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison présenté par le transporteur le jour de la livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours francs qui suivent la réception des marchandises.

Le client doit par ailleurs informer Bama des dommages et avaries constatés sur les produits dans un délai maximum de trois jours francs qui suivent la date de réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé les délais susvisés, aucune réclamation ne sera admise et les conséquences pécuniaires éventuelles seront à la charge du client.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des marchandises. Bama a toute latitude pour procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraison sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Bama.
Le délai minimum de livraison est de cinq jours ouvrés à compter de la date de commande, pour les commandes de réapprovisionnement en marchandise.

Les délais de livraison précités ainsi que les délais de livraison portés sur les bons de commande ont un caractère purement indicatif. Les éventuels retards ne donnent pas droit au client d'annuler la vente, ni de refuser la marchandise, de proroger les délais de paiement ou encore de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.

De plus, les délais indiqués sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Bama et qui a pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Bama, quelle qu'en soit la cause.

TARIF :

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la livraison, tarif connu du client le jour de la commande. Les prix s’entendent hors TVA.

Toutes taxes dues à un titre quelconque sur les sommes exigibles de l’acheteur sont à sa charge.

Tout nouveau tarif ou barème pourra être communiqué au client par télécopie et sera confirmé par lettre. Tout nouveau tarif ou barème sera applicable à compter de la date précisée sur lesdits documents. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables à notre siège social au plus tard à 60 jours nets date de facture, le règlement devant être réalisé et les sommes mises à disposition de Bama dans ce délai.

MOYENS DE PAIEMENT :

·         POUR UN PAIEMENT A 30 JOURS – ESCOMPTE 0.75%

·         PAR VIREMENTS BANCAIRES. Les virements bancaires doivent être effectués en valeur compensée en date de l'échéance sur la facture

L’escompte s’applique sur le total net hors taxe facturé. Des conventions sont à la disposition de nos clients au siège de la société. Les taux sont révisables à chaque changement de tarif et/ou à tout moment en fonction du loyer de l’argent.

Les factures de vente de marchandises émises par Bama ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation pour quelque motif que ce soit, sauf après accord exprès et écrit de Bama.

RETARD DE PAIEMENT :

Toute somme non payée à 60 jours nets à la date de facture ou à toute autre échéance convenue entre les parties donnera lieu de plein droit et sans qu’il soit besoin de rappel, au paiement d’intérêts de retard à trois fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, Bama se réserve le droit d’imputer le montant des intérêts de retard sur toutes réductions de prix et autres sommes dues au client à quelque titre que ce soit par Bama. Toute détérioration du crédit par l’acheteur pourra justifier l’exigence des garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue et ce, dès avant l’exécution des commandes reçues.

RETOUR DE MARCHANDISES :

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans l’accord préalable de Bama. Lorsque des retours de marchandises sont acceptés, sans qu’aucune faute ne soit imputable à Bama, ils doivent être effectués en franco à notre dépôt et les marchandises doivent être en bon état de vente sous peine de décote. En cas de réclamation pour défaut de fabrication, Bama procédera au remplacement des articles défectueux après examen par notre laboratoire, à l’exclusion de toute indemnité.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes les marchandises de Bama restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant dès la livraison des marchandises chez le client.

En cas de non-paiement intégral du prix à l'échéance, Bama conserve la faculté de poursuivre l'exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix, à moins que Bama ne préfère revendiquer les marchandises restées sa propriété. Dans ce cas, la vente correspondante sera résolue de plein droit et sans formalité au jour de l'exercice de la revendication et les acomptes versés resteront acquis à Bama, à titre de premiers dommages et intérêts, et sous réserve de tous autres. Lesdits dommages et intérêts s'entendent hors taxes.

De convention expresse, Bama pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

Les marchandises devront être restituées à la première demande écrite aux frais, risques et périls du client. Bama pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du client, qui y consent et s'engage d'ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l'identification des produits Bama y soit toujours possible.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

NOS IDENTIFIANTS UNIQUES : Soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), nos numéros d’identifiant unique sont FR207436_07CJHH et FR207436_01TUOQ.